En bref
Le dossier d’un patient en orthophonie réunit tout ce qui fonde et retrace sa prise en charge : son identité, la prescription, le bilan et son compte rendu, les objectifs, les séances réalisées avec leur date et leur contenu, les bilans de renouvellement, les échanges avec la famille et les autres professionnels.
Il est couvert par le secret professionnel (article L.4344-2 du code de la santé publique) et le patient peut y accéder. Aucun texte ne fixe sa durée de conservation pour l’orthophoniste libéral : la CNIL et la FNO recommandent vingt ans après la dernière prise en charge.
Que contient le dossier d’un patient en orthophonie ?
Le code de la santé publique ne dresse pas, pour l’orthophoniste libéral, la liste des pièces du dossier comme il le fait pour les établissements de santé. Le contenu se déduit des actes eux-mêmes : la prescription qui ouvre la prise en charge, le bilan dont le compte rendu part au médecin, les séances qui suivent.
| La pièce | Ce qu’on y trouve |
|---|---|
| L’identité | Nom, date de naissance, adresse, coordonnées ; pour un enfant, celles des parents. Le numéro de sécurité sociale (NIR) et la caisse, pour facturer. |
| La prescription | Le médecin, la date, l’intitulé : « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire » ou « bilan orthophonique d’investigation ». |
| Le bilan | L’anamnèse, les épreuves passées, leurs résultats et les étalonnages utilisés, vos observations. |
| Le compte rendu de bilan | Le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins, communiqués au médecin prescripteur. |
| Les séances | Une par une : la date, ce qui a été travaillé, avec quel résultat, l’acte coté. |
| Les bilans de renouvellement | L’évolution depuis le début des soins et les suites proposées. |
| Les échanges | Avec les parents, l’enseignant, le médecin, les autres professionnels qui suivent le patient. |
| Les documents reçus | Les comptes rendus d’autres professionnels, un audiogramme, un bilan psychométrique. |
Le compte rendu de bilan a une structure fixée
La convention nationale des orthophonistes fixe l’architecture rédactionnelle du compte rendu de bilan (annexe 7 de sa version consolidée). Le bilan initial suit cinq rubriques :
- Objet du bilan : les données administratives, dont le numéro de sécurité sociale, et la plainte du patient ou de son entourage.
- Anamnèse : notamment le cursus scolaire ou professionnel, et selon les cas les antécédents et les autres prises en charge en cours.
- Bilan : les domaines explorés, la synthèse des tests et épreuves utilisés, et leurs résultats.
- Diagnostic orthophonique, avec la correspondance du libellé de la NGAP.
- Projet thérapeutique : les objectifs de la rééducation, le plan de soins, les examens complémentaires proposés.
Le compte rendu d’un bilan de renouvellement rappelle l’évolution depuis le début des soins, puis donne le bilan, le diagnostic et les suites thérapeutiques avec des objectifs actualisés. La cotation des actes est détaillée dans notre guide de la cotation NGAP.
Le secret professionnel et le partage d’informations
Les orthophonistes « sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal » (article L.4344-2 du code de la santé publique). Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Le compte rendu de bilan va au médecin prescripteur et au patient, ou à ses représentants légaux.
- En accès direct, dans les structures où l’orthophoniste peut exercer sans prescription, un bilan initial et un compte rendu des soins sont adressés au médecin traitant et au patient, et reportés dans son dossier médical partagé (article L.4341-1).
- Avec l’école, rien ne part de votre propre initiative : la FNO rappelle qu’un partage avec l’équipe éducative suppose l’autorisation du patient ou de ses représentants légaux.
Le secret vaut aussi pour vos outils : qui, au cabinet ou chez l’éditeur de votre logiciel, peut lire un dossier ? La CNIL demande que l’accès soit limité aux personnes qui en ont besoin pour leur mission.
Combien de temps conserver le dossier ?
Aucun texte ne fixe de durée pour le dossier tenu par un orthophoniste libéral. La règle souvent citée, vingt ans, figure à l’article R.1112-7 du code de la santé publique, mais elle vise les établissements de santé. Les recommandations l’ont reprise pour les cabinets :
- La CNIL, dans son référentiel des cabinets médicaux et paramédicaux, retient vingt ans à compter de la dernière prise en charge du patient : cinq ans en base active, puis quinze ans archivés sur un support distinct. Le référentiel n’est pas contraignant.
- La FNO indique vingt ans à compter de la clôture du dossier, prolongés jusqu’aux 28 ans du patient si les vingt ans s’achèvent plus tôt, et dix ans à compter du décès.
Les doubles des feuilles de soins électroniques, eux, se conservent trois mois (article R.161-47 du code de la sécurité sociale, cité par la CNIL). À l’échéance, les données sont supprimées ou anonymisées.
Les droits du patient sur son dossier
L’article L.1111-7 du code de la santé publique donne au patient accès aux informations de santé détenues par les professionnels de santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne :
- au plus tard huit jours après sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ;
- deux mois quand les informations datent de plus de cinq ans ;
- pour un mineur, le droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
Le RGPD s’y ajoute : droit de rectifier une donnée inexacte, de limiter un traitement contesté. Le droit d’opposition, en revanche, ne s’applique pas au dossier, dont la tenue est une obligation légale, et l’effacement ne joue que dans les conditions de l’article 17 du RGPD. En pratique, il faut pouvoir sortir en quelques minutes un document propre et complet : avec un classeur, c’est une après-midi de photocopies ; avec un dossier informatisé, c’est un export.
RGPD : ce qui vous revient
Pour la CNIL, l’orthophoniste libéral est responsable du traitement des données de ses patients. En exercice individuel, il tient un registre des traitements, informe ses patients (une affiche en salle d’attente suffit), et protège ses données ; il n’a pas à désigner de délégué à la protection des données. Tout prestataire qui traite ces données pour son compte, éditeur de logiciel compris, est son sous-traitant, et un contrat doit les lier (article 28 du RGPD).
Comment structurer un dossier patient informatisé ?
Scanner ses feuilles ou tout écrire dans un long document, c’est déjà numériser. Ce n’est pas encore structurer : on ne peut rien y chercher, rien y comparer, rien en extraire sans tout relire. Un dossier utile se découpe en zones qui ont chacune leur rôle.
1. L’identité et le contexte
Qui est le patient, qui l’entoure, dans quelle classe il est, qui l’a adressé : ce que l’on veut voir d’un coup d’œil.
2. La prescription et ses séries
La date, le prescripteur, le bilan prescrit, puis les séries de séances : on doit savoir à tout moment où l’on en est.
3. Les objectifs, datés
Des objectifs qui s’écrasent à chaque mise à jour font perdre la mémoire du suivi : au bilan de renouvellement, gardez la version de septembre à côté de celle de février.
4. Les séances, dans l’ordre
Le cœur du dossier. Pour chaque séance : la date, ce qui a été travaillé, avec quel matériel, et le résultat. Une trace par activité vaut mieux qu’un paragraphe global, parce qu’elle se compare d’une séance à l’autre.
5. Ce qui sort du dossier
Le compte rendu pour le médecin, un document pour les parents, une copie pour le patient. Si le dossier est structuré, ces documents se tirent de ce qui est déjà écrit au lieu d’être retapés.
Ce que SuiviOrtho range dans le dossier
Dans SuiviOrtho, le dossier n’est pas un champ de texte libre : c’est une structure, ce qui permet d’en tirer des courbes, des comptes rendus et des exports sans tout relire.
- La fiche du patient : l’identité, la classe déduite de la date de naissance, les personnes de contact, le NIR vérifié avec sa clé, l’assurance maladie et la complémentaire.
- Les notes par intervenant : parents, professeur, ORL, ou celui que vous ajoutez. Une note épinglée reste affichée en tête du dossier.
- Les objectifs de rééducation, datés : chaque mise à jour garde la précédente.
- L’historique des séances : chaque séance clôturée conserve sa date, ses activités, le résultat de chacune et vos commentaires.
- Les bilans (bêta) : le bilan initial ou de renouvellement, de la prescription au projet thérapeutique, et le compte rendu pour le médecin prescripteur en PDF ou en Word.
- Les prescriptions et leurs séries (bêta, module Facturation) : la date, le prescripteur, le bilan prescrit, les séances déjà faites sur la série en cours.
- Les documents : un onglet de la fiche où déposer un PDF, une image ou un fichier Word (une prescription scannée, un audiogramme), avec son type et sa date.
Retirer une activité de votre bibliothèque ne l’efface jamais des séances déjà clôturées. Le dossier d’un patient s’exporte en PDF, en Word ou en Excel, en choisissant ce qu’il contient, et l’ensemble de vos données sort depuis votre compte.
L’organisation autour du dossier (planning, import des patients, to-dos) est décrite sur la page Le cabinet ; la séance, de la préparation à la clôture, sur la page Suivi des séances ; le bilan sur la page Bilans ; la cotation et les notes d’honoraires sur la page Facturation.
Ce que SuiviOrtho ne fait pas : il ne verse rien dans le dossier médical partagé du patient, n’envoie rien par messagerie sécurisée de santé, et ne reprend pas automatiquement vos séances passées. Vos archives papier restent à garder.
Questions fréquentes
Combien de temps un orthophoniste libéral doit-il conserver le dossier d’un patient ?
Aucun texte ne fixe cette durée pour l’orthophoniste libéral : la règle des vingt ans du code de la santé publique (article R.1112-7) vise les établissements de santé. Les recommandations s’y alignent : la CNIL retient vingt ans à compter de la dernière prise en charge, et la FNO vingt ans à compter de la clôture du dossier, prolongés jusqu’aux 28 ans du patient si les vingt ans s’achèvent plus tôt, et dix ans à compter du décès.
Un patient peut-il demander à consulter son dossier ?
Oui. L’article L.1111-7 du code de la santé publique lui donne accès aux informations de santé détenues par les professionnels de santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Elles lui sont communiquées au plus tard dans les huit jours suivant sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai passe à deux mois quand les informations datent de plus de cinq ans. Pour un mineur, le droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
Le compte rendu de bilan doit-il être envoyé au médecin ?
Oui. Le compte rendu du bilan orthophonique est communiqué au médecin prescripteur (article R.4341-2 du code de la santé publique). En accès direct, sans prescription, dans les structures où la loi le permet, un bilan initial et un compte rendu des soins sont adressés au médecin traitant et au patient, et reportés dans son dossier médical partagé (article L.4341-1).
Peut-on transmettre le compte rendu de bilan à l’école ?
Pas de votre propre initiative. Le compte rendu fait partie du dossier et reste couvert par le secret professionnel (article L.4344-2 du code de la santé publique). La FNO rappelle qu’il est remis au médecin prescripteur et au patient ou à ses représentants légaux, et qu’un partage d’informations avec l’équipe éducative suppose leur autorisation.
Un patient peut-il s’opposer à la tenue de son dossier ?
Non. La tenue du dossier répond à une obligation légale : la CNIL précise que le droit d’opposition prévu par le RGPD ne s’applique pas au dossier médical. Le patient garde en revanche ses droits d’accès et de rectification des données inexactes ; l’effacement ne s’applique que dans les conditions de l’article 17 du RGPD.
Sources
- Code de la santé publique, article L.4344-2 — le secret professionnel des orthophonistes
- Code pénal, article 226-13 — la sanction de la violation du secret
- Code de la santé publique, article L.4341-1 — prescription médicale, accès direct, compte rendu au médecin traitant et dossier médical partagé
- Code de la santé publique, articles R.4341-1 à R.4341-4 — R.4341-2 : le bilan et son compte rendu au médecin prescripteur
- Code de la santé publique, article L.1111-7 — l’accès du patient à ses informations de santé et ses délais
- Code de la santé publique, article R.1112-7 — la conservation vingt ans, pour les établissements de santé
- Convention nationale des orthophonistes, version consolidée (ameli.fr) — annexe 7 : l’architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilan
- CNIL, référentiel relatif à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux (2020) — destinataires, durées de conservation recommandées, droits des patients
- CNIL, RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir — registre, information des patients, sous-traitants
- FNO, la conservation des archives au cabinet — vingt ans, 28 ans, dix ans après le décès
- FNO, note d’information sur le compte rendu de bilan orthophonique — à qui remettre le compte rendu ; partage avec l’école
Textes consultés le 13 novembre 2026 dans leur version en vigueur. Cette page informe ; elle ne remplace ni les textes ni l’avis d’un juriste ou de votre syndicat professionnel.
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