En bref
Pour exercer en libéral, il faut d’abord être enregistré au RPPS : la demande se fait sur le portail eRPPS, et c’est votre agence régionale de santé (ARS) qui la valide. Il n’existe pas d’ordre des orthophonistes. Ensuite, vous déclarez votre activité au guichet unique des formalités des entreprises, qui prévient l’Urssaf et la CARPIMKO, et vous vous faites enregistrer par la caisse d’assurance maladie de votre lieu d’installation.
S’y ajoutent la demande d’adhésion à la convention nationale, par courrier recommandé à la caisse, une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire, et, pour télétransmettre, une carte CPS et un logiciel agréé SESAM-Vitale. Avant de choisir votre lieu, regardez le zonage de votre ARS : il décide des aides.
Quelles démarches pour s’installer en libéral, et dans quel ordre ?
Chaque étape conditionne la suivante : la caisse d’assurance maladie ne vous enregistre qu’une fois le RPPS accompli.
- Le RPPS, sur le portail eRPPS, validé par votre ARS.
- Le lieu d’installation, choisi en connaissant le zonage de votre ARS.
- La déclaration de début d’activité, au guichet unique des formalités des entreprises. Elle est transmise à l’Urssaf et à la CARPIMKO.
- L’enregistrement à l’Assurance Maladie, auprès de la caisse de votre lieu d’installation, et la demande d’adhésion à la convention.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle, avant la première séance.
- La carte CPS, le lecteur et le logiciel qui vous permettront de télétransmettre.
- Le reste : compte bancaire professionnel, régime fiscal, expert-comptable si vous en prenez un.
RPPS et ARS : l’enregistrement, sans ordre professionnel
Les orthophonistes n’ont pas d’ordre. L’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur en donne la liste : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues. Pour vous, tout passe par l’enregistrement au RPPS, que valide l’ARS.
- Le RPPS a remplacé ADELI. Le portail d’enregistrement est ouvert aux orthophonistes depuis le 2 octobre 2024 ; les numéros ADELI sont devenus obsolètes, et ceux qui en avaient un ont reçu un numéro RPPS.
- Nouvelle ou nouveau diplômé : vous vous connectez au portail eRPPS avec FranceConnect et remplissez le formulaire. Une fois l’inscription validée par l’ARS, votre numéro RPPS apparaît sur le portail et vous êtes prévenu·e par courriel.
- Diplôme perdu : l’université qui l’a délivré envoie une attestation à usage administratif directement à la délégation départementale de l’ARS.
Le numéro RPPS vous suit toute votre carrière, quel que soit votre lieu d’exercice. Le portail eRPPS sert ensuite à toutes les démarches de ce type : changement de situation, nouvelles coordonnées.
L’Assurance Maladie : enregistrement et convention
L’enregistrement à la caisse
Une fois le RPPS accompli, prévenez le service des relations avec les professionnels de santé de la caisse d’assurance maladie de votre lieu d’installation. Munissez-vous :
- d’un relevé d’identité bancaire (au nom de votre société si vous exercez en société) ;
- de votre carte Vitale et de votre attestation Vitale ;
- d’une pièce d’identité.
La caisse vous inscrit au fichier national des professions de santé, vous délivre des feuilles de soins pré-identifiées et déclenche l’attribution de votre carte CPS. Elle vous informe enfin de votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
L’adhésion à la convention nationale
La convention nationale des orthophonistes fixe vos tarifs (la cotation en AMO), sur lesquels vos patients sont remboursés. En vous installant, vous demandez à y adhérer par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire de votre lieu d’exercice. L’adhésion prend effet à la date où la caisse accuse réception. Pour en sortir, le même courrier suffit : la sortie prend effet un mois après sa réception, et vous pouvez redemander l’adhésion à tout moment.
Conventionné·e, vous bénéficiez aussi d’une participation de l’Assurance Maladie à une partie de vos cotisations sociales, calculée sur vos revenus conventionnés. Le détail des actes et de leur valeur est dans notre guide de la cotation NGAP.
Le zonage : où s’installer, et avec quelles aides ?
Chaque ARS classe son territoire en quatre catégories de zones, d’après l’offre d’orthophonie rapportée à la population. La convention nationale en fixe la méthode :
| Zone | Ce qu’elle recouvre |
|---|---|
| Sous-dense | Les bassins de vie où l’offre est la plus faible, soit 17,5 % de la population française. Seules zones ouvrant droit aux aides conventionnelles à l’installation. |
| Intermédiaire | Les autres bassins de vie. |
| Très dotée | 10,2 % de la population, où l’offre est élevée. |
| Sur-dotée | 12,4 % de la population, où l’offre est la plus élevée. |
La carte de votre région est publiée par arrêté du directeur général de l’ARS, sur son site. Consultez-la avant de signer un bail.
Les contrats incitatifs, en zone sous-dense
| Contrat | Pour qui | Aide |
|---|---|---|
| CAPIOP · première installation | Première installation en libéral, en zone sous-dense, pour les frais du début d’activité ; 5 ans, non renouvelable | Jusqu’à 30 000 € : 12 750 € par an les deux premières années, puis 1 500 € par an |
| CAIOP · installation | Installation en zone sous-dense ; 5 ans, non renouvelable | Jusqu’à 19 500 € : 7 500 € par an les deux premières années, puis 1 500 € par an |
| CAMOP · maintien | Orthophoniste conventionné déjà installé en zone sous-dense ; 3 ans, renouvelable | 1 500 € par an |
Les trois ne se cumulent pas. En contrepartie, vous vous engagez notamment à exercer dans la zone pendant la durée du contrat, à y réaliser la moitié de votre activité libérale, et à remplir les conditions de l’aide à l’informatisation du cabinet. Chacun prévoit en option 200 € par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire. Pour adhérer, adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie.
Urssaf, CARPIMKO : le statut social du libéral conventionné
Vous déclarez votre début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il transmet les informations à l’Urssaf, qui recouvre vos cotisations sociales, et à la CARPIMKO, la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux : l’affiliation à la CARPIMKO est automatique, vous n’avez pas de déclaration à lui adresser.
Conventionné·e, vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont dues dès le début d’activité, mais les premiers paiements interviennent au plus tôt 90 jours après.
Des cotisations provisoires, puis une régularisation
Vos revenus de la première année ne sont pas connus : les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Pour un début d’activité en 2026, elle est de 9 131 € (19 % du plafond annuel de la sécurité sociale) pour les allocations familiales, la retraite et l’invalidité-décès, et de 19 224 € (40 % du plafond) pour la maladie et les indemnités journalières. Elles sont ensuite régularisées sur vos revenus réels.
Une assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles existe pour les libéraux : elle est facultative, se souscrit auprès de la caisse d’assurance maladie et se paie à l’Urssaf.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Vos revenus d’orthophoniste libéral sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes d’imposition :
- Le micro-BNC s’applique d’office l’année de création et la suivante. En 2026, il vaut tant que les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €. L’impôt porte sur les recettes, après un abattement forfaitaire de 34 % censé couvrir vos frais.
- La déclaration contrôlée (formulaire 2035) retient vos charges réelles : loyer du cabinet, matériel, amortissements. Elle s’impose au-delà du seuil deux années de suite, et peut être choisie sur option avant.
Le bon choix dépend de vos frais : s’ils dépassent un tiers de vos recettes, la déclaration contrôlée est souvent plus favorable. Faites le calcul avec un expert-comptable avant la fin de votre première année.
Et la TVA ?
Les soins dispensés par les orthophonistes en sont exonérés : vos notes d’honoraires portent la mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral (article L.1142-2 du Code de la santé publique). Elle doit couvrir toute votre activité, au cabinet comme à domicile, et être souscrite avant la première séance. Les syndicats professionnels et les assureurs spécialisés en proposent.
Elle ne couvre pas votre propre santé : la prévoyance (arrêt de travail, invalidité) se regarde à part, en complément de ce que prévoient la CARPIMKO et le régime des PAMC.
Carte CPS, e-CPS et logiciel agréé SESAM-Vitale
La carte de professionnel de santé (CPS) vous identifie pour signer vos feuilles de soins électroniques. L’enregistrement à la caisse déclenche son attribution ; l’ARS indique aussi qu’un nouveau professionnel commande sa première carte sur le portail de commande de l’Agence du numérique en santé. La e-CPS en est la version sur smartphone.
Pour télétransmettre, il faut en plus un logiciel agréé SESAM-Vitale et un lecteur de carte. C’est aussi ce que l’Assurance Maladie récompense : le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet verse 490 € par an si vous remplissez ses cinq indicateurs obligatoires, à déclarer chaque année sur amelipro :
- un logiciel métier compatible avec le dossier médical partagé (DMP) ;
- une version à jour du cahier des charges SESAM-Vitale ;
- l’envoi des pièces justificatives par la solution SCOR ;
- un taux de télétransmission en flux sécurisé d’au moins 70 % ;
- une messagerie sécurisée de santé.
S’y ajoutent 100 € pour l’exercice coordonné, si les cinq premiers sont atteints, et des aides à l’équipement en télésanté (350 € pour la vidéotransmission, 175 € pour les appareils connectés).
Seul ou à plusieurs : les formes d’exercice
- Seul, en créant votre cabinet ou en reprenant une patientèle.
- À plusieurs, pour partager un local, du matériel et des frais : société civile de moyens (SCM), société d’exercice libéral (SEL), maison de santé.
- En collaboration libérale, aux côtés d’un orthophoniste installé, sans lien de subordination.
Un cabinet secondaire est possible : prévenez la caisse d’assurance maladie du lieu où vous l’ouvrez, avec son adresse et sa date d’ouverture.
S’équiper : le logiciel, avant le premier patient
Deux outils, à ne pas confondre. Le logiciel agréé SESAM-Vitale fait la facturation à l’Assurance Maladie. Le logiciel de suivi tient ce qui fait votre journée : l’agenda, le dossier de chaque patient, la préparation et la trace des séances, les bilans et leurs comptes rendus. Choisissez-les avant le premier patient : reprendre six mois de notes éparses est un travail que personne ne fait.
Sur ce second point : dans SuiviOrtho, le module Cabinet tient le planning et le dossier, le suivi des séances garde ce qui a été préparé, fait et coté, et les Bilans rédigent le compte rendu pour le prescripteur, en bêta. La Facturation, en bêta aussi, cote chaque séance selon la NGAP et édite vos notes d’honoraires. SuiviOrtho ne télétransmet pas : il prépare la liste des séances cotées à recopier dans votre logiciel agréé. L’essai dure 14 jours, sans carte bancaire ; le prix est sur la page Tarif.
Les erreurs qui reviennent le plus à l’installation
- Signer un bail sans regarder le zonage. Les aides à l’installation ne valent qu’en zone sous-dense.
- Oublier le courrier d’adhésion à la convention. Il se fait par recommandé, et l’adhésion ne court qu’à son accusé de réception.
- Ne rien mettre de côté pour la régularisation des cotisations. Les deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire.
- Commencer sans assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est obligatoire dès le premier acte.
- Tenir ses dossiers « provisoirement » sur papier ou dans un traitement de texte. Le provisoire dure, et la reprise ne se fait jamais.
Questions fréquentes
Faut-il s’inscrire à un ordre pour exercer comme orthophoniste ?
Non : il n’existe pas d’ordre des orthophonistes. Vous vous enregistrez au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sur le portail eRPPS, et c’est votre agence régionale de santé (ARS) qui valide l’enregistrement. Les professions à ordre sont les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.
Quelles sont les démarches pour s’installer en libéral ?
Dans l’ordre : l’enregistrement au RPPS, validé par l’ARS ; la déclaration de début d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, qui prévient l’Urssaf et la CARPIMKO ; l’enregistrement à la caisse d’assurance maladie de votre lieu d’installation, avec un RIB, votre carte Vitale et une pièce d’identité ; la demande d’adhésion à la convention nationale ; une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire ; enfin la carte CPS et un logiciel agréé SESAM-Vitale pour télétransmettre.
Comment devenir orthophoniste conventionné ?
En adressant une demande d’adhésion à la convention nationale des orthophonistes, par courrier recommandé avec avis de réception, à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu d’exercice. L’adhésion prend effet à la date où la caisse accuse réception. Pour en sortir, un courrier recommandé suffit aussi : la sortie prend effet un mois après sa réception.
Quelles aides pour s’installer comme orthophoniste ?
Dans une zone « sous-dense » définie par votre ARS, l’Assurance Maladie propose trois contrats : l’aide à la première installation (CAPIOP, jusqu’à 30 000 € sur cinq ans), l’aide à l’installation (CAIOP, jusqu’à 19 500 € sur cinq ans) et l’aide au maintien (CAMOP, 1 500 € par an). Partout, le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet verse 490 € par an si ses cinq indicateurs sont atteints, dont un logiciel SESAM-Vitale à jour et 70 % de télétransmission.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel régime fiscal choisir ?
L’année de création et la suivante, le régime micro-BNC s’applique d’office, sauf option pour la déclaration contrôlée. En 2026, il vaut tant que les recettes hors taxes de 2025 ou 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €, et l’impôt porte sur les recettes après un abattement forfaitaire de 34 %. La déclaration contrôlée (formulaire 2035) déduit les charges réelles : elle devient intéressante quand vos frais dépassent cet abattement. Faites le calcul avec un expert-comptable.
Faut-il un logiciel agréé SESAM-Vitale ?
Pour télétransmettre vos feuilles de soins électroniques, oui, avec une carte CPS et un lecteur. C’est aussi une condition du forfait d’aide à la modernisation de l’Assurance Maladie. SuiviOrtho n’en est pas un : il tient l’agenda, les dossiers, les séances, les bilans et la cotation NGAP, et vous prépare la liste des séances à recopier dans votre logiciel agréé.
Sources officielles
Cette page informe et ne remplace ni votre ARS, ni votre caisse d’assurance maladie, ni un expert-comptable. Les pages ci-dessous ont été consultées le 13 novembre 2026.
- ameli.fr — Processus d’installation : modes d’exercice, aides et démarches (orthophoniste) — RPPS, caisse d’assurance maladie, PAMC, Urssaf, CARPIMKO, exercice à plusieurs ; page du 22 juillet 2025
- ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur — RPPS : enregistrement des professionnels de santé — portail eRPPS, bascule ADELI, professions à ordre, carte CPS
- Convention nationale des orthophonistes, version consolidée (avenants 16 à 20) — zonage (art. 3.1.1), adhésion et sortie (art. 39 et 40)
- ameli.fr — Les contrats incitatifs orthophoniste — CAIOP, CAPIOP, CAMOP ; page du 19 novembre 2025
- ameli.fr — Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet — indicateurs et montants ; page du 19 octobre 2026
- service-public.fr — PamC : affiliation et régime social — cotisations, base forfaitaire 2026 ; vérifié le 17 juin 2026
- service-public.fr — Régime fiscal de la micro-entreprise — seuil 2026, abattement de 34 %
- service-public.fr — BNC : régime de la déclaration contrôlée
- Code de la santé publique, article L.1142-2 (Légifrance) — obligation d’assurance des professionnels de santé libéraux
- Code général des impôts, article 261-4-1° — exonération de TVA des soins dispensés par les auxiliaires médicaux
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